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La date limite pour transmettre sa déclaration de revenus prolongée

Les contribuables (particuliers et entreprises) sont autorisés à déposer leur déclaration d’impôt (Přiznání k dani) et de payer avec 3 mois de retard leur impôt sur les revenus.

Mise à jour : 16/03/2020

Les contribuables (particuliers et entreprises) sont autorisés à déposer leur déclaration d’impôt (Přiznání k dani) et de payer avec 3 mois de retard leur impôt sur les revenus, et ce, sans pénalité et sans avoir à fournir des raisons liées au coronavirus. La nouvelle date limite de déposition de la déclaration est le 1^er juillet 2020.

Les contribuables n’auront pas à payer de pénalités liées au paiement tardif de la créance fiscale et pour la non-présentation du rapport de contrôle (Kontrolní hlášení) si ils apportent une preuve justifiant le lien avec le coronavirus (maladie ou mise en quarantaine de comptables, etc).

À compter du 1^er mai 2020, la 3^e et 4^e vague de l’enregistrement électronique des ventes (EET) entre en vigueur. Selon le gouvernement, la loi ne peut pas être repoussée, mais les organes responsables du respect de cette loi ne vont pas donner de pénalités dans les 3 premiers mois et conseilleront les entreprises. 

Sources :

• Chambre de commerce tchèque : https://www.komora.cz/en/coronavirus/
• Ministère de l’industrie : https://www.businessinfo.cz/clanky/stat-prodlouzi-termin-pro-danove-priznani-promine-nektere-pokuty-a-3-mesice-nebude-pokutovat-eet/